(19) Le régime couvre les risques commerciaux (tels que l'insolvabilité et la défaillance) associés aux opérations à l'exportation, pour des périodes inférieures à deux ans, avec les pays de l'OCDE, et les risques associés aux opérations commerciales nationales.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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