(20) L'assurance fournie au titre du régime public fonctionne comme un mécanisme de partage des risques («couverture complémentaire») avec des assureurs privés. Elle n'est accordée qu'en complément d'une couverture offerte par un assureur privé.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
Aller plus loin
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