Article considérant 21

(21) Selon les autorités portugaises, les modalités et conditions de la couverture du secteur public sont strictement identiques à celles offertes par l'assureur privé. Ainsi, le montant couvert par le régime public d'assurance ne peut jamais dépasser le montant couvert par l'assureur privé. Néanmoins, la prime d'assurance au titre du régime équivaut à 60 % seulement de la prime demandée par l'assureur privé. Le taux moyen applicable dans le cadre du régime d'aide correspondait à 0,21 % du volume des opérations, tandis que le taux du marché pratiqué par les assureurs privés représentait, en moyenne, 0,36 % du volume des opérations au cours de l'année 2009. Même le taux moyen du marché pratiqué par les assureurs privés en 2007 et 2008, qui s'est élevé respectivement à 0,23 % et 0,24 %, a été supérieur au taux moyen applicable dans le cadre du régime d'aide à partir de 2009.