(22) En cas de survenance d'un sinistre couvert par l'assurance, les montants remboursés sont répartis entre l'État et l'assureur privé qui offre la couverture de base, proportionnellement à la part de chacun dans la couverture totale garantie, c'est-à-dire en fonction de leur quote-part respective. La procédure de remboursement est gérée par l'assureur privé.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.