Décision (CELEX 32014D0532) · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (CELEX 32014D0532)EUR-Lex →

(23) Le régime, notifié le 12 janvier 2009, était prévu pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Aucune prorogation n'a été notifiée à la Commission.

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