(26) Dans sa décision du 27 octobre 2010 ouvrant la procédure formelle d'examen, la Commission a fourni une évaluation préliminaire et fait état de ses doutes quant à la compatibilité du régime en cause avec le marché intérieur. Les doutes exprimés dans cette décision portaient sur les aspects suivants:
— l'application du régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme, dont le montant de la couverture a été fixé à un niveau inférieur à celui normalement requis conformément à la communication de la Commission concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (ci-après la «communication»). La Commission a exprimé des doutes sur le fait que la réduction du niveau de la prime soit nécessaire et proportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le régime, eu égard aux éventuels effets de distorsion de la concurrence qui en découlent,
— l'application du régime aux opérations commerciales nationales. La Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la mesure en cause et a également contesté le montant de la couverture d'assurance.