(3) Bien que le régime ait été initialement notifié comme une aide sous la forme d'une assurance-crédit à l'exportation à court terme pour les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il couvre également les opérations commerciales sur le marché national.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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