(30) Les autorités portugaises estiment par ailleurs que le régime ne donne pas lieu à une distorsion de concurrence entre les États membres pour les raisons suivantes: i) le régime couvre également les opérations sur le marché national; ii) les coûts d'assurance diffèrent ente les États membres, comme l'attestent les différentes primes d'assurance; iii) le type de service offert n'est pas disponible sur le marché.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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