Décision (CELEX 32014D0532) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32014D0532)EUR-Lex →

(31) La Commission n'a reçu aucune observation de la part de tiers à la suite de la publication de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen au Journal officiel du 9 avril 2011.

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