(33) Pour que l'article 107, paragraphe 1, du TFUE soit applicable, la mesure d'aide doit être imputable à l'État et être accordée au moyen de ressources publiques, affecter les échanges entre les États membres et fausser la concurrence sur le marché intérieur, en procurant à certaines entreprises un avantage sélectif.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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