(34) Ainsi qu'il est expliqué dans la décision de la Commission du 27 octobre 2010 portant ouverture de la procédure formelle d'examen, l'assurance est fournie directement par l'État et les éventuelles pertes découlant du régime sont répercutées sur le budget national. Le régime implique donc bien des ressources publiques, ce qui n'est pas contesté par le Portugal.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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