Article considérant 35

(35) La Commission a analysé les marchés de l'assurance-crédit à l'exportation dans ses décisions relatives aux régimes d'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Les primes sur le marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme sont généralement fixées dans des contrats conclus pour des périodes d'au moins un an. Par conséquent, tout changement de prix de la couverture proposée ne produit d'effet qu'avec un certain décalage. En outre, la pratique du marché consiste à adapter l'offre d'assurance-crédit en augmentant ou abaissant les limites de crédit offertes et non pas uniquement en modifiant le montant de la prime correspondant à la couverture. Cette pratique a également été observée depuis le début de la crise financière, comme en témoignent les lettres de refus de couverture envoyées par le Portugal et les lettres de refus dans d'autres affaires portant sur des régimes d'assurance-crédit à l'exportation à court terme. En général, dans leurs lettres de refus, les assureurs n'offrent pas comme alternative aux exportateurs un prix plus élevé pour la couverture de certains de leurs acheteurs. Il ressort d'éléments de preuve qu'à la suite de la crise financière, les assureurs privés ont réduit de façon significative la couverture offerte et sont même souvent allés jusqu'à la supprimer dans son intégralité. D'autres données fournies par des opérateurs sur le marché confirment ce qui précède. La concurrence entre assureurs est donc essentiellement fondée sur les montants couverts et non sur les primes. La mesure d'aide a permis à l'État de répondre à la demande non satisfaite par les opérateurs privés actuels. Toutefois, sur un marché concurrentiel sans intervention de l'État, un nouvel opérateur aurait répondu à la demande en offrant une couverture d'assurance complémentaire. Par conséquent, l'intervention de l'État a eu pour effet de protéger les positions sur le marché portugais des opérateurs privés qui y étaient déjà actifs.