Article considérant 36

(36) L'assurance-crédit à l'exportation à court terme est un produit où l'assureur prend en charge les risques à caractère commercial et politique résultant du manquement de l'acheteur dans le cadre d'une opération commerciale. Les banques offrent également la prise en charge des risques commerciaux liés aux opérations commerciales par le biais du crédit documentaire ou de l'affacturage sans recours. L'assurance-crédit à l'exportation à court terme proposé par les organismes d'assurance et le crédit documentaire proposé par les banques sont des substituts du côté de la demande sur le marché de la protection contre les risques commerciaux liés aux opérations commerciales. Sans l'intervention de l'État, les entreprises exportatrices auraient pu avoir recours, du moins dans une certaine mesure, au crédit documentaire (lettre de crédit) offert par les banques. En raison de la substituabilité de la demande entre l'assurance-crédit à l'exportation offerte par les assureurs et le crédit documentaire offert par les banques, la mesure d'aide implique un avantage en faveur du secteur de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, étant donné qu'elle contribue à maintenir la part de marché des organismes d'assurance-crédit à l'exportation sur le marché de la protection contre les risques commerciaux liés aux opérations commerciales. Dans la mesure où les banques ne sont pas admissibles au bénéfice du régime, dans le cadre duquel la garantie publique n'est proposée qu'en complément de la couverture offerte par les assureurs privés, l'avantage est sélectif.