Article considérant 38

(38) Les entreprises exportatrices et les entreprises commerciales qui ont recours au régime acquittent une prime d'un montant inférieur au prix du marché. Cela a pour conséquence de renforcer la position des entreprises bénéficiaires du régime par rapport à celles qui ne pourraient obtenir que la couverture offerte par les assureurs privés au prix du marché. Le simple renforcement, par le biais d'un régime d'aides d'État, de la position de certains acteurs du marché par rapport à leurs concurrents dans une situation comparable a été considéré comme constituant un avantage. En l'espèce, un renforcement de la position de ces bénéficiaires n'aurait pas été possible, dans la même mesure, sans l'intervention de l'État.