(39) En outre, comme l'ont affirmé les autorités portugaises, la couverture n'est pas disponible sur le marché, du moins dans une mesure équivalente, pour les risques couverts par le régime. Par conséquent, les entreprises bénéficiaires du régime profitent d'un double avantage en termes d'accès à une couverture d'assurance qui ne serait pas autrement disponible: ils bénéficient non seulement d'une prime inférieure au prix du marché, mais également d'une couverture complémentaire.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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