Article considérant 43

(43) Premièrement, en dépit de l'argument des autorités portugaises selon lequel le régime présente un caractère général du fait que les bénéficiaires sont définis par des critères objectifs n'entraînant pas de discrimination à l'égard d'entités d'autres États membres, les conditions fixées dans le cadre du régime offrent une certaine marge d'appréciation dans le choix des bénéficiaires. Le régime fonctionne selon un modèle de «couverture complémentaire», en ce sens que seules les entreprises ayant une limite de crédit auprès d'un assureur privé sont admissibles au bénéfice du régime, alors que les entreprises auxquelles les assureurs privés ont refusé tout type d'assurance ne peuvent pas bénéficier de cette «couverture complémentaire». Dans le cadre du régime, l'admissibilité au bénéfice de la couverture est laissée à l'appréciation exclusive des assureurs privés. En l'absence de critères objectifs et uniformes pour la détermination du risque encouru pour les opérations de chaque exportateur ou opérateur commercial national, les assureurs privés disposent d'une certaine marge de manœuvre pour apprécier la solvabilité des entreprises qui seront autorisées à demander la couverture au titre du régime. Selon la Cour de justice, pour être considérée comme non sélective, une mesure doit être fondée sur un critère d'application objectif, sans aucune considération géographique ou sectorielle, qui soit en outre conforme au but poursuivi. En l'espèce, l'absence de critères objectifs applicables à la décision d'accorder une couverture par le secteur privé entraîne une discrimination potentielle entre les entreprises se trouvant dans une situation factuelle comparable.