(45) Troisièmement, pour qu'elle puisse présenter un caractère général, une mesure doit non seulement être fondée sur des critères objectifs et horizontaux, mais elle ne peut pas non plus être trop limitée dans le temps ni dans son champ d'application. Le régime, en dépit de l'insistance des autorités portugaises sur son caractère général, est limité tant dans le temps que dans son champ d'application, en particulier de par la nature même de son modèle de couverture complémentaire, ainsi qu'expliqué au considérant 43.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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