Article considérant 46

(46) Enfin, les critères prévus dans le cadre du régime ne sont conformes ni au but ni à la logique de la mesure. Même si le régime était appliqué de manière objective par les assureurs privés, seules les entreprises ayant vu leur couverture réduite au cours de la crise pourraient en bénéficier. Les entreprises dont les assureurs privés ont complètement supprimé les limites de crédit sont exclues du régime. Par conséquent, en dépit de son objectif, à savoir remédier à une prétendue impossibilité d'obtenir une couverture sur le marché privé, le régime ne couvre pas les entreprises le plus durement touchées par la réduction des capacités sur le marché de l'assurance privée. À cet égard, la nature de la mesure ne permet pas de remédier à la défaillance du marché constatée.