Décision (CELEX 32014D0532) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32014D0532)EUR-Lex →

(47) Les considérations qui précèdent permettent donc de conclure que les avantages conférés aux exportateurs et aux entreprises commerciales qui ont recours au régime présentent un caractère sélectif.

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