(49) Du fait qu'il assure également la couverture des opérations réalisées sur le marché national, le régime pourrait avoir des effets sur les échanges entre les États membres, dans la mesure où il serait susceptible de fausser sensiblement les flux commerciaux, par exemple en détournant les activités économiques à l'exportation vers des activités commerciales nationales.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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