(50) En ce qui concerne la distorsion de la concurrence, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait que la compétitivité d'une entreprise soit renforcée par rapport à d'autres entreprises concurrentes, par l'octroi d'un avantage économique dont cette entreprise n'aurait pas bénéficié autrement dans l'exercice normal de son activité, implique une éventuelle distorsion de la concurrence.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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