(51) Étant donné que le régime s'applique aux exportations, notamment dans les autres États membres, la mesure influence clairement les flux commerciaux entre les États membres du fait qu'elle facilite l'exercice d'une activité à l'exportation par les bénéficiaires.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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