Article considérant 52

(52) Le régime a également des répercussions sur les échanges dans la mesure où il couvre les opérations commerciales nationales. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, lorsqu'une aide accordée par un État membre renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges à l'intérieur de l'Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide. À cet égard, le fait qu'un secteur économique ait été libéralisé au niveau de l'Union peut permettre d'établir que l'aide a une incidence réelle ou potentielle sur la concurrence et affecte les échanges entre les États membres. En outre, il n'est pas nécessaire que l'entreprise bénéficiaire ait elle-même été impliquée dans les échanges à l'intérieur de l'Union. Une aide accordée par un État membre à une entreprise peut contribuer au maintien ou à l'accroissement de l'activité sur le marché national, ce qui restreint les possibilités pour des entreprises établies dans un autre État membre de pénétrer sur le marché de l'État membre en question. Par ailleurs, le renforcement d'une entreprise qui, jusqu'alors, ne réalisait pas d'échanges au niveau de l'Union peut lui conférer une assise lui permettant de se lancer sur le marché d'un autre État membre.