Décision (CELEX 32014D0532) · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32014D0532)EUR-Lex →

(53) En l'espèce, la mesure profite à des entreprises opérant dans divers secteurs ouverts aux échanges dans l'Union européenne. Dès lors, même les avantages conférés par des opérations commerciales nationales à des entreprises actives uniquement sur le marché portugais ont une incidence sur les échanges entre les États membres.

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