(54) En outre, la mesure a pour objet de soutenir les activités commerciales des entreprises établies au Portugal face aux entreprises établies dans d'autres États membres. Elle peut, dès lors, fausser la concurrence sur le marché intérieur.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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