(55) Il en résulte que le régime constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Cette aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur si elle est en mesure de bénéficier de l'une des dérogations prévues par le traité.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.