(56) Dans sa communication, la Commission a énoncé les conditions dans lesquelles les aides accordées aux organismes d'assurance, sous la forme de régimes publics d'assurance-crédit à l'exportation à court terme, sont compatibles avec le marché intérieur. Le cadre temporaire définit les conditions d'application de la communication dans le contexte de la crise financière.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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