(57) Le point 2.5 de la communication modifiée définit les «risques cessibles» comme étant les risques commerciaux et politiques afférents à des débiteurs publics et non publics établis dans l'un des pays énumérés dans son annexe. Les avantages financiers en faveur d'organismes d'assurance-crédit à l'exportation participant à une opération à risque cessible ou assurant la couverture correspondant à cette opération sont, en principe, interdits.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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