Article considérant 58

(58) Conformément au point 3.1 de la communication, parmi les facteurs propres à créer des distorsions de concurrence en faveur des organismes d'assurance-crédit à l'exportation privés et publics ou opérant avec le soutien de l'État qui couvrent des risques cessibles, figurent les garanties d'État de fait ou de droit pour les emprunts ou les pertes. Des garanties de cette nature permettent à l'assureur d'emprunter à des taux inférieurs aux taux normalement pratiqués sur le marché ou lui donnent la possibilité d'emprunter alors qu'il ne l'aurait pas eue autrement. En outre, elles évitent aux assureurs de devoir se réassurer sur le marché privé.