(59) En ce qui concerne les pays non énumérés à l'annexe de la communication, ces risques sont «non cessibles» au sens de cette dernière, et le soutien par l'État de l'assurance de ces risques n'est pas couvert par ladite communication.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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