Article considérant 60

(60) Il ressort du point 4.2 de la communication que les «risques cessibles» ne peuvent être couverts par l'assurance-crédit à l'exportation avec le soutien des États membres. Le point 4.4 de la communication prévoit toutefois que, sous certaines conditions, ces risques peuvent être provisoirement couverts par des organismes d'assurance-crédit à l'exportation publics ou bénéficiant du soutien de l'État. Il prévoit en particulier que les risques encourus par les débiteurs établis dans les pays énumérés à l'annexe de la communication ne sont provisoirement considérés comme «non cessibles» que s'il peut être démontré que les organismes d'assurance privés ne sont pas en mesure de couvrir les risques généralement considérés comme «cessibles». Les États membres qui ont l'intention d'appliquer cette clause de sauvegarde doivent fournir un rapport démontrant que la couverture nécessaire pour les risques n'est pas disponible sur le marché de l'assurance privée, la preuve en étant apportée par deux grands organismes privés internationaux de renom pratiquant l'assurance-crédit à l'exportation et un organisme d'assurance-crédit national. En outre, l'organisme d'assurance-crédit à l'exportation bénéficiant du soutien public doit, dans la mesure du possible, aligner le taux des primes qu'il demande pour ces «risques non cessibles» sur ceux que les entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation réclament pour des risques similaires et fournir une description des conditions que l'organisme public d'assurance-crédit à l'exportation se propose d'appliquer pour couvrir ces risques.