Article considérant 61

(61) Afin d'accélérer la procédure, le cadre temporaire a simplifié, jusqu'au 31 décembre 2010, les éléments de preuve à fournir par les États membres pour démontrer que la couverture n'est pas disponible. À cet effet, les États membres devaient présenter des éléments de preuve fournis par un grand organisme privé international de renom pratiquant l'assurance-crédit à l'exportation et un organisme d'assurance-crédit national ou par au moins quatre exportateurs bien établis sur le marché national. Le cadre temporaire a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2011.