Article considérant 62

(62) Le Portugal a présenté plusieurs lettres d'entreprises exportatrices montrant que la couverture d'un certain nombre d'opérations commerciales leur avait été refusée. La Commission n'a toutefois pas jugé que les lettres fournies par les autorités portugaises constituaient des éléments de preuve suffisants de l'absence générale de couverture d'assurance disponible. En réalité, ces lettres faisaient valoir que les motifs de refus étaient confidentiels ou indiquaient explicitement que le refus était dû à des liquidités insuffisantes ou à une mauvaise situation financière du client, ce qui constitue une pratique commerciale normale sur un marché de l'assurance qui fonctionne bien. Dans sa réponse à la décision de la Commission du 27 octobre 2010 d'ouvrir la procédure formelle d'examen, le Portugal a fourni des données montrant une baisse du nombre des organismes d'assurance (de 29,41 % entre la fin de 2008 et la fin de 2009 et encore de 12,53 % à la fin de septembre 2010), d'une part, et de la valeur du portefeuille d'assurances (de 32,84 % entre la fin de 2008 et la fin de 2009 et encore de 22,36 % à la fin de septembre 2010), d'autre part. Néanmoins, dans l'une des deux lettres d'organismes d'assurance privés fournies par le Portugal pour démontrer l'absence de couverture sur le marché privé (en l'occurrence celle de CESCE datée du 22 novembre 2010), il est précisé que les besoins de financement des entreprises ont également été moins importants en raison de la contraction des marchés d'achat. Par conséquent, la prétendue baisse des volumes assurés ne constitue pas une preuve suffisante de l'absence de couverture d'assurance disponible sur le marché.