Décision (CELEX 32014D0532) · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (CELEX 32014D0532)EUR-Lex →

(63) Par ailleurs, si aucune couverture n'est effectivement disponible sur le marché privé et si cette couverture est de nouveau disponible lorsque l'État accorde une couverture partielle, cela peut indiquer que les organismes d'assurance ont bénéficié d'une aide d'État. Dans la mesure où la position concurrentielle des acteurs du marché est déterminée en grande partie par leur capacité d'offrir une couverture d'assurance-crédit, comme expliqué au considérant 35, le fait que le crédit soit disponible grâce à l'aide d'État permet aux opérateurs déjà présents sur le marché de maintenir leur position.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0532. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).