(64) Les primes applicables dans le cadre du régime d'aide équivalent à 60 % des primes demandées par un assureur privé pour couvrir le même client. À cet égard, contrairement à ce qu'affirme le Portugal, le risque transféré à l'État au titre du régime doit être considéré comme plus important que le risque couvert par l'assureur privé à titre individuel. Il convient de rappeler que le risque de défaut augmente en fonction du montant couvert par l'assurance. En effet, un exportateur qui dispose d'une couverture d'assurance plus importante acceptera de conclure un plus grand nombre d'opérations commerciales avec un acheteur. Il se peut que le volume total des opérations dépasse la capacité de remboursement de ce dernier.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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