Décision (CELEX 32014D0532) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32014D0532)EUR-Lex →

(66) En outre, l'argument des autorités portugaises selon lequel les opérations supplémentaires couvertes par l'assurance présentent moins de risques que celles couvertes par un assureur privé reviendrait à conclure que les assureurs privés accepteraient de couvrir davantage de risques en contrepartie d'une prime d'un certain montant et qu'ils refuseraient de couvrir des opérations moins risquées pour une prime d'un montant identique. Si cet argument était valable, un assureur privé agissant de manière rationnelle couvrirait un plus grand nombre d'opérations, ce qui augmenterait les revenus générés par la prime tout en réduisant les risques. En d'autres termes, l'argument des autorités portugaises impliquerait un comportement irrationnel de la part des assureurs privés qui accepteraient d'assurer la partie du portefeuille présentant un plus grand risque plutôt que la partie moins risquée. Cet argument ne peut donc être accepté.

Aller plus loin

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