(68) En l'espèce, les primes pratiquées au titre du régime d'aide sont moins élevées que les taux actuels sur le marché de l'assurance-crédit à l'exportation, ce qui est confirmé par le Portugal dans sa réponse à la décision de la Commission du 27 octobre 2010 d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Ces primes sont également inférieures aux taux du marché en vigueur en 2007 et 2008. Pour cette raison, l'argument avancé par les autorités portugaises, selon lequel les primes en question correspondent à celles pratiquées sur le marché avant la crise, est également rejeté. En outre, la prime devrait également tenir compte du niveau de risque plus important assumé. En conséquence, les primes fixées devraient effectivement se situer à un niveau supérieur à celui des primes pratiquées sur le marché.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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