(7) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 9 avril 2011. La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur le régime d'aide, mais elle n'en a reçu aucune.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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