(70) L'article 107, paragraphe 3, point c), applicable dans des conditions de marché normales, et l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, applicable en cas de perturbation grave de l'économie, prévoient qu'une aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur dans certaines circonstances.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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