Décision (CELEX 32014D0532) · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (CELEX 32014D0532)EUR-Lex →

(72) Conformément aux principes établis dans le cadre temporaire (point 5.1), prorogé jusqu'au 31 décembre 2012, pour être considérées comme compatibles, les aides doivent satisfaire aux critères ci-après:

a) Caractère adéquatl'aide doit être ciblée, afin que l'objectif consistant à remédier à une perturbation grave de l'économie puisse être atteint efficacement, ce qui n'est pas le cas si la mesure en question ne permet pas d'y remédier.

b) Nécessitéla mesure d'aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire à la réalisation de l'objectif. Ainsi son montant doit-il être fixé au minimum nécessaire pour atteindre l'objectif et sa forme doit-elle être la plus appropriée pour remédier à la perturbation. En d'autres termes, si une aide d'un montant inférieur ou une mesure susceptible de provoquer une distorsion moindre étaient suffisantes pour remédier à une perturbation grave de l'ensemble de l'économie, la mesure en question ne serait pas nécessaire. Cette analyse est confirmée par une jurisprudence constante de la Cour de justice.

c) Proportionnalitéles effets positifs des mesures doivent compenser, de manière adéquate, les distorsions de concurrence, de sorte que ces distorsions soient limitées au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs visés par les mesures. L'article 107, paragraphe 1, du TFUE interdit toutes les aides d'État sélectives susceptibles de fausser les échanges entre les États membres. Pour toute dérogation accordée au titre de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE autorisant des aides d'État, il faut veiller à ce que ces aides soient limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0532. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).