(73) Comme indiqué au considérant 46, le régime exclut les entreprises le plus durement touchées par la crise et ne permet donc pas de remédier de manière adéquate à la prétendue défaillance du marché en termes d'absence de couverture disponible de la part des assureurs privés.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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