(76) Comme expliqué aux considérants 65 à 67, dans le cas d'un régime de couverture complémentaire où la décision d'étendre la couverture n'est prise qu'après fixation de la prime correspondant à la limite de l'assurance-crédit initiale, le prix de la couverture complémentaire doit refléter le risque plus important découlant d'une éventuelle couverture excédentaire.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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