(77) L'objectif consistant à offrir la couverture d'assurance prétendument indisponible sur le marché pourrait également être atteint par un régime dont les prix seraient fixés de manière à refléter le risque sous-jacent assumé par l'État. Par conséquent, le fait d'appliquer, dans le cadre du régime, des primes inférieures à celles pratiquées sur le marché pour des risques similaires n'est pas proportionné au regard de l'objectif poursuivi.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.