(78) Compte tenu de ce qui précède, la partie du régime relative à l'assurance-crédit à l'exportation ne peut être considérée comme une aide aux entreprises exportatrices compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et du cadre temporaire.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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