(79) Il convient de noter que tous les arguments relatifs au caractère adéquat, à la nécessité et à la proportionnalité, examinés au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), sont a fortiori pertinents dans le cadre de l'appréciation de la compatibilité de la mesure au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c). Par conséquent, la Commission conclut que le régime d'aide aux entreprises exportatrices affecte les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.