Article considérant 80

(80) En ce qui concerne l'application du régime aux opérations nationales, leur couverture à un prix inférieur à celui du marché peut avoir pour conséquence de les favoriser au détriment des opérations commerciales destinées à l'exportation et ainsi d'influencer sensiblement les importations. Par conséquent, dans des conditions de marché normales, le soutien de l'État aux opérations commerciales sur le marché national est strictement interdit. Cependant, à l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, les points b) et c) prévoient qu'une aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur à certaines conditions. Dans ce contexte, la communication et le cadre temporaire ont fixé des critères à satisfaire pour garantir la compatibilité des mesures d'aide sous la forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Ces textes ne s'appliquent toutefois pas à l'assurance des opérations commerciales sur le marché national.