(81) Cependant, le Portugal ayant notifié le régime dans le contexte de la crise financière actuelle au titre du cadre temporaire, il convient de déterminer si, compte tenu des conséquences profondes de la crise économique actuelle, le régime peut être considéré comme directement compatible en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Si tel n'est pas le cas, il y a lieu d'analyser si la mesure peut être considérée comme compatible en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c).
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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