(82) En ce qui concerne la compatibilité avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, cette disposition permet à la Commission de déclarer compatibles avec le marché intérieur les aides destinées «à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre».
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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