(83) La Commission rappelle que l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE doit être interprété de manière restrictive et que la perturbation en question doit affecter l'ensemble de l'économie de l'État membre concerné. Elle rappelle également que, comme indiqué au considérant 73, la mesure doit satisfaire aux principes de caractère adéquat, de nécessité et de proportionnalité.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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