Article considérant 85

(85) La Commission a reçu des lettres d'entreprises exportatrices et d'assureurs privés indiquant que la couverture d'assurance des opérations nationales avait diminué. Les autorités portugaises font valoir que le rapport sinistres/primes est passé à 102 %. Cette observation n'est toutefois pas concluante en tant que telle dans la mesure où il s'agit d'une tendance constante depuis 2004, comme cela ressort des observations fournies par les autorités portugaises. Cette augmentation constante du rapport sinistres/primes, même avant le début de la crise financière, peut être le signe, non d'une défaillance du marché en termes de financement des opérations commerciales nationales, mais plutôt d'un problème structurel sur le marché. La Commission n'a, par conséquent, trouvé aucune preuve attestant que le régime est de nature à remédier à une perturbation grave de l'économie, de sorte que le régime ne peut pas être déclaré compatible au titre du cadre temporaire ou de l'article 107, paragraphe 3, point b).